R.V.Q. 2111 - Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement
80.Il est interdit, sauf au conducteur, au propriétaire ou à l’occupant d’un véhicule routier, d’enlever un constat d’infraction placé sur ce véhicule par un agent de la paix ou par une personne autorisée par la Ville à appliquer une loi ou un règlement relatif au stationnement.
80.Il est interdit, sauf au conducteur, au propriétaire ou à l’occupant d’un véhicule routier, d’enlever un constat d’infraction placé sur ce véhicule par un agent de la paix ou par une personne autorisée par la Ville à appliquer une loi ou un règlement relatif au stationnement.
